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18 11
2022
Actu Fiscale

Crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales : des précisions

Rédigé par l'équipe WebLex.

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, les entreprises d’édition musicale peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt « musique » au titre de certaines dépenses, sous réserves, notamment, de l’obtention d’un agrément provisoire… et d’un agrément définitif…


Un point sur les demandes d’agrément

Pour mémoire, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, les entreprises d’édition musicale soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier, sous conditions, d’un crédit d’impôt (CI) « musique », au titre de certaines dépenses.

Ouvrent droit au bénéfice du CI les dépenses engagées en vue de soutenir la création d’œuvres musicales, de contrôler et d’administrer des œuvres musicales éditées, d’assurer la publication, l’exploitation et la diffusion commerciale des œuvres musicales éditées et de favoriser le développement du répertoire de nouveaux talents en exécution d’un contrat conclu à compter du 1er janvier 2022 (dit « contrat de préférence »).

Notez que ces contrats doivent être agréés par le Centre national de la musique (CNM).

Dans ce cadre, l’entreprise d’édition musicale doit d’abord déposer une demande d’agrément provisoire auprès du CNM accompagnée des pièces suivantes :


Notez que le seuil de ventes et d’écoutes à atteindre est fixé à 100 000 équivalents-ventes. Pour mémoire, 1 équivalent-vente correspond à la vente d’un album ou à 1 500 écoutes d’une durée supérieure à 30 secondes chacune des titres de cet album sur les offres payantes des services de musique en ligne.

En cas de coédition, chaque entreprise d’édition doit présenter sa demande.

La demande de l’entreprise d’édition sera examinée par un comité d’expert qui donnera son avis. Si toutes les conditions sont réunies, l’agrément provisoire sera délivré.

Une fois cet agrément provisoire obtenu, le CI ne sera véritablement acquis qu’après l’obtention, par l’entreprise, d’un agrément définitif… Ce qui suppose de déposer une nouvelle demande auprès du CNM, accompagnée des pièces justificatives suivantes :


Notez qu’à défaut d’obtention de cet agrément définitif dans les 3 ans qui suivent la délivrance de l’agrément provisoire, l’entreprise devra reverser le crédit d’impôt dont elle a bénéficié. Dans cette hypothèse, la reprise aura lieu au titre de l’exercice au cours duquel intervient la décision de refus d’agrément définitif.

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