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25 01
2021
Actu Juridique

Création d’un indice de réparabilité !

Rédigé par l'équipe WebLex.

Depuis le 1er janvier 2021, certains équipements font l’objet d’un indice de réparabilité. Qu’est-ce que cela implique pour les professionnels ?


Indice de réparabilité : pour les équipements électriques et électroniques

Depuis le 1er janvier 2021, les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché d'équipements électriques et électroniques (smartphones, ordinateurs portables, lave-linges, téléviseurs, etc.) doivent communiquer aux vendeurs de leurs produits ainsi qu'à toute personne qui en fait la demande l'indice de réparabilité de ces équipements ainsi que les paramètres ayant permis de l'établir.

Cet indice vise à informer gratuitement le consommateur sur la capacité à réparer le produit concerné.

Cette obligation vaut aussi pour les équipements électriques et électroniques vendus en ligne aux consommateurs.

Lorsque l'équipement électrique ou électronique est proposé à la vente en magasin, le vendeur doit faire figurer l'indice de réparabilité, de manière visible, sur chaque équipement proposé à la vente, ou à proximité immédiate. En cas de vente à distance, l'indice de réparabilité doit être affiché de manière visible dans la présentation de l'équipement et à proximité de son prix.

L'indice de réparabilité consiste en une note sur 10 destinée à être portée à la connaissance des consommateurs au moment de l’achat d'un équipement neuf. Cet indice se rapporte à chaque modèle de cet équipement.

Le modèle de signalétique à apposer est consultable à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=3EW2asQgntsWrcVjAJncs3m5ifQeOmNVXdsTzHrVmHE=.


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