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06 05
2022
Actu Fiscale

Courtiers, intermédiaires d’assurance : l’administration donne sa définition…

Rédigé par l'équipe WebLex.

Pour l’application de l’exonération de TVA réservée aux opérations d’assurance, de réassurance, et aux prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d’assurances, que faut-il entendre par « courtiers » et « intermédiaires » d’assurances ?


Courtiers, intermédiaires d’assurances : que faites-vous ?

Les opérations d’assurance, de réassurance, ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d’assurances sont exonérées de TVA, toutes conditions par ailleurs remplies.

A ce sujet, l’administration fiscale vient de préciser que la notion de « courtier » ou « d’intermédiaire » d’assurance ou de réassurance ne dépend pas d’une qualification formelle ou statutaire, mais du contenu des opérations réalisées.

Ainsi, pour pouvoir être un « courtier » ou un « intermédiaire » d’assurance ou de réassurance au sens de l’exonération de TVA, le professionnel doit :


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