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Actu Juridique

Courtiers : ce qui change au 1er avril 2022

26 avril 2022 - 2 minutes
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A partir du 1er avril 2022, l’immatriculation à l’ORIAS des courtiers en assurance et en opérations de banque et services de paiement est subordonnée au respect d’une nouvelle obligation. Laquelle ?

Rédigé par l'équipe WebLex.


Une nouvelle obligation pour les courtiers

Depuis le 1er avril 2022, tout professionnel souhaitant effectuer une première immatriculation auprès de l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) devra au préalable adhérer à une association professionnelle agréée par une institution de la Banque de France, à savoir l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Les professionnels concernés sont :

  • les courtiers en assurance et réassurance ;
  • les courtiers en opérations de banque et services de paiement ;
  • leurs mandataires.

Notez que ceux qui disposent déjà d’une immatriculation au 1er avril 2022 devront également effectuer cette adhésion, mais ils ont jusqu’au renouvellement de celle-ci pour le faire (premier trimestre 2023), sauf si une modification de leur inscription a lieu dans l’année.

Ainsi, toute demande d’immatriculation a l’ORIAS qui ne sera pas accompagnée d’un document justifiant d’une telle adhésion sera refusée.

La liste des premières associations ayant obtenu un agrément de l’ACPR est disponible ici.

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Sources
  • Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
  • Communiqué de presse du ministère de l’économie, des finances et de la relance, du 2 décembre 2021
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mysilae
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