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16 04
2020
Actu Juridique

Coronavirus : un délai supplémentaire pour le suivi des équipements sous pression

Rédigé par l'équipe WebLex.

Au vu de la crise sanitaire actuelle et de la prolongation du confinement jusqu’au 11 mai 2020, il est apparu nécessaire d’aménager les délais relatifs au suivi des équipements sous pression. Revue de détails…


Suivi des équipements sous pression : dans quel délai ?


Durant cette période de crise sanitaire, il vient d’être décidé que les personnes qui exploitent un établissement muni d’équipements sous pression (bouteilles pour appareils respiratoires, canalisations de vapeur, etc.) faisant l’objet d’un suivi par un service d’inspection peuvent décider, sous conditions, de prolonger les échéances des opérations de contrôle, dans la limite de 6 mois après la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Sont concernées les opérations :


Pour pouvoir bénéficier de cette prolongation, les conditions suivantes doivent être réunies :


Si l’exploitant souhaite bénéficier de cette prolongation, il devra en informer l’autorité administrative par tout moyen, et devra tenir à sa disposition tous les justificatifs nécessaires.


Les équipements sous pression exploités dans un établissement non suivi par un service d’inspection reconnu, ou dans un établissement disposant d’un service d’inspection reconnu lorsque ces équipements ne font pas l’objet d’un plan d’inspection, peuvent faire l’objet de conditions particulières de contrôle, décidées par l’autorité administrative, dont le terme n’excède pas 6 mois après la date de la cessation de l’état d’urgence dès lors :


Retenez qu’ici, l’avis de la sous-commission permanente créée au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques n’est pas requis.