Coronavirus (COVID-19) et violation des mesures sanitaires : une sanction (dis ?)proportionnée ?
Coronavirus (COVID-19) : gare aux preuves !
Un restaurateur est condamné à fermer son établissement pour une durée de 15 jours.
La raison ? Les services de police ont constaté qu’aux abords de son restaurant, une quarantaine de clients consommaient des boissons (principalement alcoolisées) qu’il leur avait servi dans le cadre de la vente à emporter, et que le personnel de l’établissement ne portait pas de masque… ce qui mérite une sanction…
« Disproportionnée », selon le restaurateur, qui soutient notamment qu’une fermeture de 15 jours de son restaurant est susceptible de menacer son équilibre financier.
Ce qui justifie, selon lui, la suspension en urgence de la mesure…
Mais sa demande est rejetée par le juge, qui relève que l’activité de vente à emporter, qui est la seule activité que l’entreprise peut légalement exercer en ces temps troublés, n’a généré qu’un faible chiffre d’affaires pour le mois de février 2021.
Par conséquent, l’impossibilité d’exercer cette activité n’est pas de nature à mettre en péril la viabilité financière de l’entreprise.
La demande de suspension de la mesure faite par le restaurateur est donc rejetée.
- Arrêt du Conseil d’Etat du 8 mars 2021, n° 450331
