Voir toutes les actualités
11 02
2021
Actu Juridique

Coronavirus (COVID-19) et secteurs du sport et de la culture : un dispositif de soutien prolongé

Rédigé par l'équipe WebLex.

La prolongation de la crise sanitaire nécessite la reconduction de divers dispositifs de soutien, parmi lesquels ceux relatifs au secteur du sport et de la culture. Quelles sont les nouveautés à ce sujet ?


Coronavirus (COVID-19) : crise prolongée = soutien prolongé

Pour mémoire, il est prévu que les professionnels qui exercent les activités d'entrepreneurs de spectacles vivants, d'organisateurs ou propriétaires des droits d'exploitation de manifestations sportives ou qui exploitent les établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives, qui font l'objet d'une limitation ou d'une interdiction d'accueil du public, peuvent, pendant la période allant du 18 décembre 2020 au 16 février 2021, notifier à leurs clients la résolution des contrats dont l'exécution est devenue impossible.

Ces dispositions s’appliquent aux contrats suivants :


En principe, la résolution d’un contrat y met fin et donne lieu à la restitution des sommes versées.

Par exception, il est prévu que lorsqu'un contrat fait l'objet de cette résolution « exceptionnelle », les professionnels concernés peuvent, directement ou par l'intermédiaire de distributeurs autorisés par eux, proposer un avoir à leur client.

La proposition de nouvelle prestation doit être formulée au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la résolution de contrat, et doit préciser la durée pendant laquelle le client peut l'accepter.

Cette durée court à compter de la réception de la proposition et ne peut pas excéder :


Ce dispositif était initialement applicable aux résolutions de contrats visés intervenant entre le 18 décembre 2020 et le 16 février 2021 inclus.

Cette date est désormais repoussée à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (qui reste pour l’instant inconnue).

Ce site utilise des cookies dans l’unique objectif de réaliser des statistiques d’audience (anonymes)