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17 11
2020
Actu Juridique

Coronavirus (COVID-19) et prolongation de l’état d’urgence sanitaire : focus sur « Contact Covid »

Rédigé par l'équipe WebLex.

Pour lutter contre la propagation du coronavirus, le Gouvernement a mis en place un outil appelé « Contact Covid ». Ce dispositif a fait l’objet de nouveaux aménagements applicables depuis le 15 novembre 2020. Lesquels ?


Contact Covid : diverses nouveautés

La collecte des données nécessaires au contact tracing est possible jusqu’au 1er avril 2021 au plus tard. Les données pseudonymisées, c’est-à-dire celles dont l’anonymisation peut être levée, peuvent également être conservées jusqu’au 1er avril 2021 au plus tard.


« Contact Covid » est un outil qui va être mis à la disposition des professionnels de santé (médecins, laboratoires de biologie médicale et pharmaciens) ainsi que des agents habilités de l’Assurance maladie et des agences régionales de santé (ARS) pour :



Les catégories de données enregistrées dans la base sont les suivantes :



Pour rappel, les données contenues dans la base « Contact Covid » ont notamment pour but d’identifier les personnes infectées, par la prescription et la réalisation des examens de biologie ou d'imagerie médicale ainsi que par la collecte de leurs résultats, même non positifs, ou par la transmission des éléments probants de diagnostic clinique susceptibles de caractériser l'infection.

Ces informations sont renseignées par l’un des professionnels médicaux suivants (ou sous sa responsabilité) :


Ces professionnels doivent impérativement transmettre à l’autorité sanitaire les données individuelles relatives à la covid-19.


Les données collectées sont accessibles :


Par ailleurs, les données d’identité et les coordonnées téléphoniques des personnes ayant donné leur consentement préalable pour bénéficier d’un accompagnement social spécifique seront accessibles aux cellules des préfectures dédiées à l'accompagnement social des personnes dans le cadre de la gestion de l'épidémie de covid-19, ces données étant strictement nécessaires à l'exercice de leur mission.

Notez que les personnes ayant accès à ces données sont soumises au secret professionnel. En cas de révélation d'une information issue des données collectées dans ce système d'information, elles encourent une peine pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et une amende pouvant s’élever jusqu’à 15 000 €.


L'inscription d'une personne dans le système de suivi des personnes contacts emporte prescription :



Le traitement des données relatives aux cas contacts peut être assuré par les organismes nationaux d'assurance maladie, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, d’autres organismes d'assurance maladie, lesquels peuvent avoir recours à des sous-traitants dans le respect de la réglementation européenne.

Ces sous-traitants doivent présenter des garanties de compétence et de protection des données suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées et le respect des règles de confidentialité.


En cas de résultat positif au test de dépistage virologique ou sérologique au virus de la covid-19, un QR-code est généré aléatoirement puis apposé sur le résultat de l’examen et envoyé à la personne ayant effectué cet examen de dépistage. Ce QR-code ne comporte aucune information permettant d'identifier la personne concernée.