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26 10
2020
Actu Juridique

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : une nouvelle aide pour les industriels

Rédigé par l'équipe WebLex.

Pour soutenir les entreprises exerçant une activité industrielle, une nouvelle aide vient d’être mise en place. Revue de détails !


Coronavirus (COVID-19) : nouvelle aide, nouvelles modalités

Pour soutenir l’investissement des entreprises exerçant une activité industrielle, une nouvelle aide vient d’être mise en place : elle vise à contribuer à financer des investissements de transformation vers l’industrie du futur.


L’aide prend la forme d’une subvention versée à certaines entreprises industrielles qui investissent dans un bien acquis neuf ou d’occasion, qu’elles ont inscrit à leur actif immobilisé (hors frais financiers), et qui relève de l’une des catégories suivantes :












Les entreprises bénéficiaires de l’aide sont les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaires (ETI) qui exercent une activité industrielle.

Pour mémoire, les PME sont celles qui :


Les ETI sont celles qui :



Les dépenses éligibles au dispositif d’aide sont calculées sur la base du coût (hors taxe) des biens acquis neufs ou d’occasion qui relèvent de l’une des catégories énumérées ci-dessus.

Attention, le coût hors taxe d’un bien acquis d’occasion doit être cohérent avec celui du marché de l’occasion.

Point important, aucun commencement d’exécution du projet d’investissement ne peut être fait avant la date de réception de la demande de subvention auprès de l’Agence de services et de paiement.

Enfin, il n’y a pas de montant minimal de dépenses éligibles.


Dans le cas où le bien acquis fait l’objet d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location avec option d’achat (LOA), la valeur retenue pour le calcul de l’aide est celle du bien telle que le locataire aurait pu l’inscrire à son actif s’il en avait été propriétaire, et éligible à l’aide à la date de signature du contrat (hors frais financiers immobilisés par le bailleur).

Dans ce cas, l’entreprise qui demande le versement de l’aide doit joindre à sa demande de paiement la copie de son contrat de crédit-bail ou de son contrat de location avec option d’achat.

Attention, un bailleur qui donne un bien en crédit-bail ou en LOA ne peut pas bénéficier de l’aide.


Le montant de l’aide octroyée correspondrait à un taux de soutien de 40 % dont les modalités de calcul seront certainement définies ultérieurement.

Attention, la subvention ainsi versée doit respecter le règlement européen des aides de minimis, qui prévoit que l’ensemble des avantages fiscaux obtenus par une même entreprise ne peut atteindre un montant global supérieur à 200 000 € sur une période glissante de 3 ans.

Ce montant est porté à 800 000 € si l’entreprise est éligible au régime cadre temporaire pris pour soutenir les entreprises ayant subi un choc brutal d’activité à la suite des mesures d’urgences sanitaires prises par les autorités françaises.

Par ailleurs, au vu de la règlementation qui leur est applicable, les taux de soutien des PME doivent être au minimum de :


Notez que si une entreprise mobilise plusieurs régimes d’aides, le calcul des dépenses éligibles à chacun d’entre eux est adapté.

A noter, une entreprise qui bénéficie de la nouvelle aide ne peut bénéficier parallèlement du dispositif de déduction fiscale exceptionnelle prévue pour les mêmes investissements (« suramortissement robotique »).


La demande d’aide se décompose en 2 temps :


Attention, les demandes d’octroi de la subvention, qui peuvent être déposées jusqu’au 31 décembre 2020 auprès de l’Agence de services et de paiement, doivent être conformes au modèle mis à disposition par celle-ci. Elles doivent s’accompagner des pièces justificatives suivantes :


L’Agence de services et de paiement doit adresser, à compter de la réception de la demande, un accusé de réception à l’entreprise.

Elle se charge ensuite de vérifier la recevabilité de la demande, étant entendu que tout dossier incomplet est déclaré irrecevable.


Une fois la demande d’octroi de l’aide déposée, 2 situations sont à distinguer :



Une fois la décision d’octroi de l’aide obtenue, l’entreprise qui a réalisé son projet d’investissement doit adresser une demande de paiement à l’Agence de services et de paiement, conformément au modèle que celle-ci tient disponible.

Cette demande de paiement, qui doit être accompagnée de la facture d’achat du bien certifiée acquittée par le vendeur, doit permettre le règlement de l’aide par virement sur le compte bancaire ou postal indiqué par l’entreprise.

A la réception de la demande de paiement de l’aide, 2 situations sont susceptibles de se présenter :



L’Agence de services et de paiement est également chargée de contrôler l’exactitude des déclarations des bénéficiaires de la subvention. A ce titre, elle peut demander toute information complémentaire qu’elle estime nécessaire.

Dans ce cadre, le bénéficiaire de l’aide doit tenir à la disposition de l’Agence tout document permettant d’effectuer ces contrôles. Ceux-ci peuvent donner lieu au recouvrement, par l’Agence, de tout ou partie de l’aide si celle-ci a été indûment versée.

L’ensemble de ces dispositions s’appliquent depuis le 25 octobre 2020.