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31 03
2021
Actu Fiscale

Coronavirus (COVID-19) et plan de règlement des impôts : des précisions bienvenues !

Rédigé par l'équipe WebLex.

Il y a quelques jours, le Gouvernement a annoncé la mise en place de nouveaux plans de règlement des impôts pour les entreprises qui continuent d’être touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire. Des précisions concernant les conditions à remplir pour en bénéficier étaient attendues… Elles sont enfin publiées…


Coronavirus (COVID-19) et plan de règlement : pour qui ? Pour quoi ? Comment ?

Les commerçants, artisans et professions libérales particulièrement touchés par les conséquences économiques de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus peuvent bénéficier de plans de règlement pour leurs impôts (notamment l’impôt sur les sociétés) dont la date d’échéance de paiement aurait dû intervenir avant décision de report au titre de la crise sanitaire, au plus tard le 31 décembre 2020, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions suivantes :


Les garanties constituées au titre d'un précédent plan de règlement sont maintenues, en cas d'octroi d'un nouveau plan de règlement portant en tout ou partie sur les mêmes dettes, à hauteur de leur montant restant dû au jour de cet octroi.

La durée des plans de règlement est déterminée en fonction d’un coefficient d’endettement (calculé par l’administration fiscale en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise) et ne peut excéder :


Les échéances des plans de règlement dont la durée est fixée à 12 ou 24 mois sont acquittées périodiquement en plusieurs versements égaux. Quant aux échéances des plans dont la durée est fixée à 36 mois, elles sont acquittées périodiquement en plusieurs versements égaux ou progressifs.

Si vous souhaitez bénéficier de cette tolérance, vous devez formuler une demande en ce sens auprès du service compétent, au plus tard le 30 juin 2021, grâce au formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid-19 » disponible sur le site des impôts (impôts.gouv.fr).

Vous pouvez adresser votre demande par l’intermédiaire de votre espace professionnel sur le site des impôts ou, à défaut, par courriel ou courrier adressé à votre service des impôts des entreprises.

Précisons que dans certaines hypothèses, le plan de règlement pourra être dénoncé par l’administration. Tel sera le cas, à défaut :


Cette possibilité de bénéficier d’un plan de règlement s’appliquera à compter du 1er avril 2021.

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