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28 01
2021
Actu Juridique

Coronavirus (COVID-19) et petites entreprises : une aide exceptionnelle pour la numérisation

Rédigé par l'équipe WebLex.

Pour soutenir certaines petites entreprises particulièrement touchées par le 2ème confinement de novembre 2020, une nouvelle aide exceptionnelle pour la numérisation a été mise en place. Qui peut en bénéficier ? Comment ? Réponses…


Coronavirus (COVID-19) et aide exceptionnelle : des conditions strictes !

Pour soutenir certaines entreprises engagées dans une démarche de numérisation, une aide exceptionnelle vient d’être mise en place.


Pour être éligibles à l’aide exceptionnelle, les personnes morales de droit privés et les personnes physiques résidentes fiscales françaises doivent remplir l’ensemble des conditions suivantes :



L’octroi de l’aide est subordonné à la production, par l’entreprise, d’une ou de plusieurs factures de dépenses éligibles, d’un montant total minimum de 450 € TTC.

Cette ou ces facture(s) doi(ven)t être établie(s) au nom de la structure qui demande à bénéficier de l’aide, et datée(s) entre le 30 octobre 2020 inclus et le 31 mars 2021 inclus.


Les dépenses de numérisation éligibles à l’aide sont les suivantes :


Les dépenses éligibles doivent obligatoirement relever des thèmes suivants :



L’aide versée est d’un montant forfaitaire de 500 €.


L’aide exceptionnelle pour la numérisation est gérée par l’Agence de services et de paiement (ASP), qui est chargée de :


Point important, l’ASP peut demander aux entreprises toutes les informations complémentaires nécessaires à l’instruction et au paiement de l’aide.


Pour bénéficier de l’aide, l’entreprise doit adresser sa demande à l’Agence de services et de paiement via un téléservice à compter du 28 janvier 2021 :


Notez qu’une seule demande peut être présentée par entreprise.


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