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22 02
2021
Actu Juridique

Coronavirus (COVID-19) et pertes d’exploitation : l’assurance doit-elle vous indemniser ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Arrêt du Tribunal judiciaire de Paris du 11 février 2021, n° 21/50243 (NP)

Décidés à être indemnisés de leurs pertes d’exploitation résultant de la crise sanitaire, 3 restaurateurs demandent, en urgence, le versement d’une indemnisation par leur assurance. A tort ou à raison ?


Attention à la rédaction du contrat d’assurance

3 restaurateurs touchés par la crise sanitaire décident de réclamer à leur assurance l’indemnisation des pertes d’exploitation qu’ils ont enregistrées entre le 15 mars et le 30 août 2020.

Confrontés à un refus, ils saisissent le juge via une procédure d’urgence (on parle de procédure de « référé »), en vue d’obtenir au plus vite le versement d’une provision.

Et pour convaincre le juge, les restaurateurs rappellent que leur contrat d’assurance prévoit l’indemnisation de leurs pertes d’exploitation qui résultent de la « fermeture » de leurs établissements sur ordre des autorités administratives, lorsque celle-ci est motivée par la survenance de maladie contagieuse ou d’épidémie.

Ce qui est bien le cas ici !

« Oui… et non », tranche le juge qui rappelle la chronologie des faits :


Au vu des particularités de la situation, le juge nuance donc sa réponse.

Ainsi, pour la période allant du 15 mars au 22 juin 2020, il considère que l’assurance doit en effet, au vu du contrat d’assurance, indemniser les restaurateurs qui ont été contraints de fermer (en tout ou partie) leurs établissements.

Quant à la période allant du 23 juin au 30 août 2020, le juge estime toutefois que la notion de « fermeture » des restaurants est, au vu des circonstances, soumise à interprétation.

Il refuse par conséquent de se prononcer et d’accorder, dans le cadre de cette procédure d’urgence, le versement d’une provision par l’assurance pour cette période.


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