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08 01
2021
Actu Juridique

Coronavirus (COVID-19) et locaux professionnels : des précisions concernant les loyers et les factures d’énergie

Rédigé par l'équipe WebLex.

Mi-octobre 2020, le Gouvernement a annoncé la mise en place de nouvelles mesures de soutien relatives au paiement des loyers des locaux professionnels ou commerciaux par les entreprises locataires. Restait à savoir qui allait pouvoir en bénéficier… C’est désormais chose faite !


Coronavirus (COVID-19) : quels bénéficiaires ?


Pour rappel, il est prévu l’application de dispositions particulières pour les personnes physiques et morales qui exercent une activité économique et qui sont affectées par une mesure administrative :


Les personnes identifiées comme bénéficiaires de ces « dispositions particulières » ne peuvent encourir d’intérêts, de pénalités (ou autres mesures financières), ou toute action, sanction ou voie d’exécution forcée pour le retard ou le non-paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux dans lesquels ils exercent (ou exerçaient) leur activité, jusqu’à l’expiration d’un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle leur activité cesse d’être affectée par la mesure administrative en question.

Cette mesure s’applique aux loyers et charges locatives dus pour la période au cours de laquelle l’activité de l’entreprise est affectée par la mesure administrative.

Par ailleurs, jusqu’à l’expiration d’un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle l’activité du bénéficiaire cesse d’être affectée par la mesure administrative, ne peuvent procéder à la suspension, à l’interruption ou à la réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau aux mêmes bénéficiaires :


Ces dispositions s’appliquent aux contrats afférents aux locaux professionnels ou commerciaux où l'activité des personnes concernées est affectée par une mesure de police administrative.


Les critères d’éligibilité à ces mesures viennent d’être précisés.

Les personnes éligibles à ces 2 dispositifs sont celles remplissant les conditions suivantes :


Pour les mesures de police administrative prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré le 17 octobre 2020, le critère de perte de CA correspond à une perte de CA d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er novembre et le 30 novembre 2020, laquelle est définie comme la différence entre, d'une part, le CA au cours du mois de novembre 2020 et, d'autre part :


Notez que pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le CA du mois de novembre 2020 n'intègre pas le CA réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.

Attention, lorsqu'elles sont constituées sous forme d'association, les personnes éligibles à l’aide sont celles qui ont au moins un salarié.


Pour bénéficier de ce dispositif, les personnes éligibles doivent attester qu’elles remplissent l’ensemble des conditions requises en produisant une déclaration sur l’honneur.

Celle-ci doit être accompagnée de tout document comptable, fiscal ou social qui permet de justifier des conditions relatives à l’effectif salarié et au montant de son CA.

Point important, la perte de CA est établie sur la base d’une estimation.

Notez que les entreprises de moins de 50 salariés bénéficiaires de l'aide financière versée par le Fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020 peuvent justifier de leur situation en présentant l'accusé-réception du dépôt de leur demande, accompagné de tout document comptable ou fiscal permettant de justifier qu'elles ne dépassent pas le niveau de CA requis.

Ces dispositions sont applicables à Wallis et Futuna.

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