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02 06
2021
Actu Juridique

Coronavirus (COVID-19) et guichet décarbonation : le point sur les nouveautés au 2 juin 2021

Rédigé par l'équipe WebLex.

Pour soutenir le secteur industriel face à la crise sanitaire, de nombreux dispositifs de soutien ont été mis en place parmi lesquels figure un guichet de subvention destiné à accompagner les entreprises industrielles dans le cadre de leur transition énergétique. Quelles sont les nouveautés à son sujet ?


Coronavirus (COVID-19) et guichet décarbonation : pour qui ? Pour quoi ?

Pour rappel, le Gouvernement a annoncé qu’il souhaitait accélérer et accompagner la transition écologique des entreprises industrielles pour répondre à l'objectif national et européen de neutralité carbone en 2050.

Dans cette optique, un guichet de subvention a été ouvert en novembre 2020 en vue d’aider ces entreprises à se doter de matériels susceptibles d’améliorer leur efficacité énergétique.

Les modalités de fonctionnement de ce guichet viennent d’être réaménagées pour les demandes déposées à compter du 2 juin 2021.


Pour mémoire, les entreprises éligibles à l’aide sont celles qui, toutes conditions remplies :



L’aide vise plusieurs catégories de matériels regroupées en différentes grandes familles :








Le montant de la subvention est fixé sur la base du montant des dépenses éligibles (soit du coût hors taxe du ou des biens éligibles acquis) et d'un coefficient d'intensité, dont voici le détail :





Notez que l’aide est versée sous réserve du respect de la limite de 200 000 € fixée par la règlementation européenne relative aux aides de minimis.

Par dérogation, la limite peut être portée à 1 800 000 €, sous réserve d'éligibilité au régime cadre temporaire SA.56985 étendu par le régime SA. 62102.

Pour mémoire, la règlementation européenne prévoit que :


Les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises sont celles qui ne répondent pas à ces conditions.

Notez que dans le cas où les biens éligibles font l’objet d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location avec option d’achat (LOA), la dépense d’investissement qui est prise en compte est égale à la valeur du bien éligible à la date de signature du contrat que le locataire aurait inscrit à son actif, s’il en avait été propriétaire.

Dans tous les cas, la dépense éligible ne peut excéder 3 M€, et le montant de la subvention délivré par l’ASP (agence de services et de paiement) prend en compte les éventuelles autres aides publiques perçues pour le projet.


L’aide est attribuée par l’ASP après vérification préalable de l’éligibilité du projet sur devis.

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, aucun devis ou contrat ne doit avoir été signé avant que l’ASP ne réceptionne la demande.

La demande doit être accompagnée des pièces suivantes :


La demande d’aide doit être faite sur la base du formulaire mis en ligne par l’ASP et envoyée à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .

Si la demande d’aide est incomplète ou si certaines pièces sont non-conformes, l’ASP en informe l’entreprise qui a alors 15 jours pour régulariser sa situation.

A défaut, elle notifiera une décision de rejet de la demande (par lettre simple ou par courriel).


Si la demande est éligible, l’ASP notifie la décision d’attribution de la subvention à l’entreprise et lui indique le taux et le montant estimatif maximum auxquels elle aurait droit sous réserve :



Une fois l’investissement réalisé, l’entreprise bénéficiaire de la subvention adresse une demande de paiement à l’ASP qui doit être accompagnée de la facture certifiée acquittée du bien par le vendeur ou des copies des contrats du crédit-bail ou des contrats de location avec option d’achat.

Si le projet d'investissement remplit l’ensemble des conditions requises, l’ASP verse le montant de la subvention à l’entreprise bénéficiaire dans les conditions qu’elle a fixées dans la décision d'attribution de la subvention.

Dans le cas où la subvention dépasse 23 000 €, l'ASP et l'entreprise doivent préalablement signer une convention.

Pour finir, notez que pour le moment, il est prévu que le guichet reste ouvert jusqu’au 31 décembre 2022.

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