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23 02
2021
Actu Juridique

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : une nouvelle aide pour les exploitations agricoles des filières festives !

Rédigé par l'équipe WebLex.

Pour soutenir les entreprises touchées par la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place un Fonds de solidarité qui distribue des aides financières aux entreprises qui y sont éligibles. Une nouvelle aide vient justement d’être mise en place pour certaines exploitations agricoles : voici ce qu’il faut en retenir !


Coronavirus (COVID-19) : nouvelle aide, nouvelles conditions

Une nouvelle aide financière va être versée par le Fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020 pour les exploitations agricoles des filières dites « festives ».


Les entreprises éligibles au Fonds de solidarité bénéficient de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d’affaires (CA) subie au cours du mois de novembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :





Le montant de l’aide est égal à 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 €.

Notez que cette condition de perte de CA n'est pas applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020.

Le montant minimal de la subvention est fixé à 1 500 € (sauf si la perte de CA est inférieure ou égale à 1 500 €, auquel cas la subvention sera égale à 100 % de la perte de CA).

Lorsque les entrepreneurs individuels ou les dirigeants majoritaires de société ont bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale, le montant de la subvention accordée est réduit du montant de ces sommes perçues ou à percevoir au titre du mois de novembre 2020.

Les entreprises qui ont déjà bénéficié d’une aide au titre du mois de novembre 2020 peuvent demander le déblocage d’un versement complémentaire égal à la différence entre le montant qu’elles ont déjà perçu et celui qu’elles peuvent désormais percevoir en raison de ces nouvelles dispositions.


La perte de CA est définie comme la différence entre :




Les entreprises doivent déposer leur demande d’aide au plus tard le 31 mars 2021.

Celle-ci doit être accompagnée des justificatifs suivants :