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10 03
2021
Actu Juridique

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : une nouvelle aide pour le mois de février 2021

Rédigé par l'équipe WebLex.

Mis en place pour venir en aide aux entreprises mises en difficultés par la crise, le Fonds de solidarité prévoit désormais le versement d’une aide au titre du mois de février 2021. Pour qui et sous quelles conditions ? Réponses.


Coronavirus (COVID-19) et aide du mois de février 2021 : modalités communes à toutes les entreprises

Le versement de l’aide par le Fonds de solidarité au titre du mois de février 2021 s’effectue selon des modalités précises, dont certaines sont communes à l’ensemble des entreprises candidates.


L'aide versée est limitée à un plafond de 200 000 € au niveau du groupe.

Pour mémoire, un groupe est :


Pour rappel, la notion de « contrôle » est établie lorsqu’une personne ou une entreprise :



La perte de CA est définie comme la différence entre :




La demande d'aide doit être réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 30 avril 2021.

Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants :


Pour certaines entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur relevant du S1 bis (dans sa version au 9 mars 2021), il est également nécessaire de joindre une déclaration sur l'honneur indiquant que l'entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit les critères prévus par la Loi.

Les entreprises concernées sont les suivantes :


L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément aux normes professionnelles applicables, élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.

La mission d'assurance porte, selon la date de création de l'entreprise :


Cette attestation et les pièces justificatives doivent être conservées par l'entreprise et communiquées aux agents administratifs qui ont la charge du contrôle du dispositif.


Coronavirus (COVID-19): concernant les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, et celles des secteurs S1 et S1 bis, du secteur de la montagne, ou dont au moins 1 magasin est situé dans un centre commercial fermé


Les entreprises éligibles au Fonds de solidarité et qui n’ont pas fait l’objet d’une mesure de fermeture par le préfet en raison du non-respect des obligations sanitaires qui leur incombaient, peuvent bénéficier d’une aide destinée à compenser la perte de CA subie au cours du mois de février 2021, dès lors qu’elles remplissent les conditions suivantes :







Situation de l’entreprise

Montant de l’aide

Entreprises dont l’activité principale a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er février et le 28 février 2021 et ayant une perte de CA d’au moins 20 % sur cette période

  • montant de la perte de CA dans la limite de 10 000 € ;
  • ou 20 % du CA de référence.

 

Entreprises relevant du secteur S1 qui ont perdu au moins 50 % de leur CA au cours du mois de février 2021

Si elles ont subi une perte de CA supérieure ou égale à 70 % :

  • montant de la perte de CA dans la limite de 10 000 € ;
  • ou 20 % du CA de référence.

Si elles ont subi une perte de CA inférieure à 70 % :

  • montant de la perte de CA dans la limite de 10 000 € ;
  • ou 15 % du CA de référence.

Entreprises du secteur S1 bis, du secteur de la montagne ou dont au moins 1 de leurs magasins de vente situés dans un centre commercial a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1er au 28 février 2021 et qui ont perdu au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er février et le 28 février 2021

Si elles ont subi une perte de CA supérieure ou égale à 70 % :

  • 20 % du CA de référence ;
  • 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 €.

Lorsque la perte de CA est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 € ; lorsque la perte de CA est inférieure ou égale à 1 500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de CA.

Si elles ont subi une perte de CA inférieure à 70 % :

  • 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 € ;
  • ou 15 % du CA de référence.

Lorsque la perte de CA est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 € ; lorsque la perte de CA est inférieure ou égale à 1 500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de CA.

En cas d’options multiples, les entreprises bénéficient de celle qui leur est la plus favorable.

Pour les entrepreneurs individuels ou les dirigeants majoritaires des sociétés ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de février 2021.

Les aides mentionnées ci-dessus ne sont pas cumulables entre elles.


Coronavirus (COVID-19) et aide du mois de février 2021 : concernant les autres entreprises


Les entreprises des autres secteurs bénéficient d'aides financières destinées à compenser la perte de CA subie au cours du mois de février 2021, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :



Le montant de l’aide versé est égal au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 €.

Notez que pour les entrepreneurs individuels et les dirigeants majoritaires de société qui ont bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de février 2021.

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