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12 04
2021
Actu Juridique

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : une nouvelle aide pour certaines entreprises situées en Outre-mer

Rédigé par l'équipe WebLex.

Pour soutenir les entreprises de certains territoires ultramarins, une nouvelle aide versée par le Fonds de solidarité au titre du mois de février 2021 est désormais créée. Que faut-il savoir à son sujet ?


Coronavirus (COVID-19) : focus sur certaines entreprises situées en Outre-mer


Les entreprises éligibles au Fonds de solidarité et qui n’ont pas fait l’objet de mesure de fermeture administrative en raison du non-respect des obligations sanitaires qui leur sont applicables peuvent bénéficier de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d’affaires (CA) subie au cours du mois de février 2021, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :



Les entreprises éligibles perçoivent une subvention dans les conditions suivantes :



Lorsque la perte de CA est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 € ; lorsque la perte de CA est inférieure ou égale à 1 500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de CA ;



Lorsque la perte de CA est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 € ; lorsque la perte de CA est inférieure ou égale à 1 500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de CA.

Notez qu’en cas d’options multiples, les entreprises choisissent celle qui leur est la plus favorable.

Pour les entrepreneurs individuels ou les dirigeants majoritaires de société ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de février 2021.


Les entreprises qui ont déjà perçu une aide versée par le Fonds de solidarité au titre du mois de février 2021 dans les conditions de droit commun peuvent demander un versement complémentaire égal à la différence entre le montant dû au titre de cette aide exceptionnelle et le montant qu’elles ont déjà perçu.


L'aide versée est limitée à un plafond de 200 000 € au niveau du groupe.

Pour mémoire, un groupe est :


Pour rappel, la notion de « contrôle » est établie lorsqu’une personne ou une entreprise :



La perte de CA est définie comme la différence entre :




La demande d'aide doit impérativement être effectuée par voie dématérialisée au plus tard le 31 mai 2021.

Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants :


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