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24 08
2021
Actu Juridique

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : une nouvelle aide (complémentaire) pour certains secteurs d’activité

Rédigé par l'équipe WebLex.

Le soutien apporté par le Fonds de solidarité aux entreprises impactées par la crise sanitaire vient d’être réajusté pour certains secteurs d’activité. Lesquels ?


Coronavirus (COVID-19) : nouveaux besoins, nouveaux ajustements


Il est prévu que les entreprises éligibles au Fonds de solidarité qui n’ont pas fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative en raison du non-respect des obligations sanitaires qui leur incombaient bénéficient de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d’affaires (CA) subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 mars 2021 (appelée « période mensuelle considérée »), dès lors qu’elles remplissent les conditions suivantes :



- pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019, une perte de CA annuel entre 2019 et 2020 d'au moins 10 % ; pour les entreprises créées en 2019, le CA au titre de l'année 2019 s'entend comme le CA mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois ;

- pour les entreprises créées à partir du 1er décembre 2019 et avant le 1er mars 2020, une perte de CA d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au CA de référence sur cette période ;

- une perte de CA d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au CA de référence sur cette période ; lorsqu'elles ont débuté leur activité entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de CA d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 s'entend par rapport au CA réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020 ramené sur 1 mois ; lorsqu'elles ont débuté leur activité après le 1er octobre 2020, la perte de CA d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre et le 30 novembre 2020 s'entend par rapport au CA du mois de décembre 2020 ; attention, la condition de perte de CA n'est pas applicable aux entreprises créées après le 1er novembre 2020 ;






Perte de CA supérieure ou égale à 70 %

Montant de l’aide égal à :

- soit 20 % du CA de référence ;

- soit 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 €



Perte de CA inférieure à 70 %

Montant de l’aide égal à :

- soit 15 % du CA de référence ;

- soit 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 €


Notez que l’entreprise doit bénéficier, dans chaque cas, de l’option qui lui est la plus favorable.

En outre, il est prévu que :


Dans le cas où les entrepreneurs individuels ou les dirigeants majoritaires, s’il s’agit de sociétés, ont bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée.


Les entreprises qui ont déjà perçu l'aide versée par le Fonds de solidarité au titre des mois de janvier, février ou mars 2021 peuvent demander un versement complémentaire égal à la différence entre le montant dû au titre de la présente aide, et le montant de l’aide qu’elles ont déjà perçu.


Pour chaque période mensuelle considérée, l'aide versée est plafonnée à 200 000 € au niveau du groupe.


La perte de CA est définie comme la différence entre :




La demande d'aide doit être déposée au plus tard le 30 septembre 2021.

Pour chaque période mensuelle considérée, la demande est accompagnée des justificatifs suivants :


Notez que l’entreprise doit conserver les pièces justificatives pendant 5 ans, et les communiquer aux agents de l’administration fiscale si ceux-ci en font la demande.

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