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29 01
2021
Actu Juridique

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : une aide complémentaire pour les entreprises de la montagne

Rédigé par l'équipe WebLex.

L’accès au Fonds de solidarité est spécialement aménagé pour les entreprises relevant du secteur de la montagne. Ce dispositif spécial vient d’être renforcé par la mise en place d’une nouvelle aide complémentaire : voici ce que vous devez savoir à ce sujet…


Coronavirus (COVID-19) : une aide complémentaire pour le mois de décembre 2020


Les entreprises éligibles au Fonds de solidarité qui n'exercent pas leur activité principale dans un secteur mentionné en S1 ou S1 bis (dans leur rédaction en vigueur au 30 janvier 2021), et qui sont domiciliées dans une commune dans le ressort de laquelle l'activité économique est particulièrement touchée par la fermeture des remontées mécaniques, bénéficient d’une aide complémentaire destinée à compenser la perte de chiffre d’affaires (CA) subie au cours du mois de décembre 2020, dès lors qu’elles remplissent les conditions suivantes :



Le montant de l’aide est variable. Il est égal à :


Notez que l'aide versée est limitée à un plafond de 200 000 €.

Lorsque l’entreprise appartient à un groupe de sociétés, le seuil d'effectif salarié et le plafond d'aide s'apprécient au niveau du groupe.


Cette nouvelle aide n’est pas cumulable avec l’aide de droit commun versée aux entreprises touchées par la crise au titre du mois de décembre 2020.

En revanche, si l’entreprise a bénéficié au titre du mois de décembre 2020 de l’aide spécifique aux entreprises de montagne au titre de la fermeture des remontées mécaniques, le montant de la nouvelle aide complémentaire doit être diminué du montant de l'aide spécifique due ou déjà versée.

Pour les personnes physiques (ou les dirigeants majoritaires s’il s’agit de sociétés) ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale, le montant de la subvention accordée doit être réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de décembre 2020.


La perte de CA est définie comme la différence entre :




La demande d'aide doit être réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 mars 2021.

Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants :



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