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10 03
2021
Actu Juridique

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : quels aménagements pour l’aide de janvier 2021 ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Mis en place pour venir en aide aux entreprises mises en difficulté par la crise, le Fonds de solidarité vient (encore) de faire l’objet de divers aménagements concernant l’aide versée au titre du mois de janvier 2021. Lesquels ?


Coronavirus (COVID-19) : aménagements de l’aide du mois de janvier 2021

Pour mémoire, les entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire peuvent, toutes conditions remplies, percevoir une aide financière au titre du mois de janvier 2021.

Les modalités de versement de cette aide viennent d’être (légèrement) réaménagées.


En principe, la perte de chiffre d’affaires (CA) est définie comme la différence entre :



Désormais, il est prévu que la perte de CA est définie comme la différence entre :




Pour mémoire, la demande d’aide doit être réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 mars 2021.

Il est désormais précisé que ce délai est prolongé jusqu’au 30 avril 2021 pour les associés des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC).


Pour mémoire, certaines entreprises sont tenues de joindre à leur demande une déclaration sur l’honneur indiquant qu’elles disposent du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, qui atteste qu’elle remplit les critères requis par la Loi.

L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément aux normes professionnelles applicables, élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.

La mission d'assurance porte, selon la date de création de l'entreprise :


Cette disposition vient d’être réaménagée. Il est désormais prévu que la mission d’assurance porte :


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