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Actu Juridique

Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles contraintes pour la restauration collective

28 janvier 2021 - 1 minute
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Certains établissements de restauration collective peuvent ouvrir leurs portes, sous réserve du respect de certaines mesures sanitaires. Celles-ci viennent d’être renforcées. Dans quelle mesure ?

Rédigé par l'équipe WebLex.


Coronavirus (COVID-19) et restauration collective : 2 nouvelles restrictions sanitaires à connaître

Depuis le 28 janvier 2021, dans le cadre de la restauration collective en régie sous contrat, les gérants des établissements concernés doivent organiser l’accueil du public dans les conditions suivantes :

  • les personnes accueillies ont une place assise ;
  • une même table ne peut regrouper que des personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble, dans la limite de 4 personnes ;
  • une distance minimale de 2 mètres (contre 1 mètre auparavant) est garantie entre les chaises occupées par chaque personne, sauf si une paroi fixe ou amovible assure une séparation physique ; à noter, cette règle de distance ne s’applique pas aux groupes dans la limite de 4 personnes (contre 6 personnes auparavant) venant ensemble ou ayant réservé l’ensemble ;
  • la capacité maximale d’accueil de l’établissement est affichée et visible depuis la voie publique lorsqu’il est accessible depuis celle-ci.
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Sources
  • Décret n° 2021-76 du 27 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
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