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21 12
2020
Actu Juridique

Coronavirus (COVID-19) : de nouveaux aménagements pour le Fonds de solidarité

Rédigé par l'équipe WebLex.

Mesure phare du Gouvernement pour soutenir les entreprises, le Fonds de solidarité vient de faire l’objet de nouveaux aménagements. Que faut-il savoir ?


Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : les aménagements de dispositifs existants


Dans le cadre des dispositions relatives au Fonds de solidarité, la notion de groupe est précisée : elle correspond à l'ensemble des entreprises qui sont liées par des liens de contrôle.

Pour mémoire, toute personne, physique ou morale, est considérée comme en contrôlant une autre :


Dans le cas d'une entreprise en contrôlant une autre, les deux entreprises sont considérées comme liées et faisant partie du même groupe.

Les seuils d'effectifs (lorsqu'ils sont requis) ou de plafond d'aides s'apprécient au niveau du groupe.

Dans le cas d'une entreprise n'étant ni contrôlée, ni contrôlante, le groupe est équivalent à l'entreprise.


Pour rappel, l’aide du Fonds de solidarité a été prolongée pour les entreprises relevant des secteurs du tourisme, du CHR, de la culture, du sport, de l’évènementiel (regroupés dans 2 secteurs distincts S1 et S1 bis) pour les mois de juillet, août et septembre 2020.

Certaines d’entre elles, relevant du secteur S1 bis, doivent désormais joindre à leur demande d’aide une déclaration sur l'honneur indiquant que l'entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant qu’elle remplit tous les critères requis.

Les entreprises concernées sont les suivantes :


L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément aux normes professionnelles applicables, élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.

La mission d'assurance porte, selon la date de création de l'entreprise :


Notez que cette attestation et les pièces justificatives doivent être conservées par l’entreprise et communiquées aux agents de la DGFIP et aux agents publics chargés du contrôle de l’octroi des aides, sur simple demande.

Le bénéficiaire dispose alors d'un délai d'1 mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande.

Pour rappel, cette déclaration sur l’honneur doit également être fournie par les entreprises suivantes :


Par conséquent, la liste des entreprises pour lesquelles l’obligation de fournir la déclaration sur l’honneur est élargie à l’ensemble des activités mentionnées ci-dessus.


De nouvelles dispositions concernent :


Pour toutes ces entreprises, il est désormais prévu que seules sont éligibles, toutes autres conditions par ailleurs remplies, celles pour lesquelles l’entrepreneur individuel ou le dirigeant majoritaire pour les sociétés n’est pas titulaire, au 1er novembre 2020, d'un contrat de travail à temps complet, à l’exception du cas dans lequel l’effectif salarié est supérieur ou égal à 1.

Pour rappel, l’effectif salarié annuel de l’employeur correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente.


Pour mémoire, l’aide du Fonds de solidarité a été prolongée pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 25 septembre et le 31 octobre 2020.

Dans ce cadre, la perte de CA est définie ici comme la différence entre :



Il est désormais précisé, dans ce dernier cas de figure (soit pour les entreprises créées après le 1er mars 2020), que le CA mensuel moyen est ramené sur le nombre de jours d’interdiction d’accueil du public.


Des précisions ont été apportées pour les aides versées :


Jusqu’à présent, ces entreprises devaient joindre à leur demande d’aide une déclaration sur l'honneur attestant qu’elle remplissait les conditions requises et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement.

Désormais, il est prévu que cette déclaration sur l'honneur doit attester que l'entreprise remplit les conditions nécessaires et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement.

Attention, il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 €, ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er septembre 2020 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.


Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : concernant l’aide complémentaire

Pour rappel, les entreprises les plus durement touchées par la crise peuvent prétendre au versement d’une aide complémentaire, par le biais d’une demande dématérialisée adressée au service compétent au plus tard le 30 octobre 2020.

Ce délai est désormais repoussé au 31 octobre 2020.

Pour information, les régions ont contribué à accepter les dossiers jusqu’à cette date : la modification faite n’est donc que de pure forme.


Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : concernant les secteurs prioritaires

Pour mémoire, les secteurs S1 et S1 bis regroupent les secteurs les plus touchés par la crise. La liste des activités qu’ils comprennent vient d’être élargie.

Elle est disponible ici.

L’ensemble de ces dispositions s’appliquent aux îles Wallis-et-Futuna.

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