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02 05
2022
Actu Juridique

Copropriété : focus sur le projet de plan pluriannuel de travaux

Rédigé par l'équipe WebLex.

Pour rappel, dès le 1er janvier 2023, dans certaines copropriétés, des projets de plan pluriannuel de travaux vont devoir être élaborés. La liste des personnes compétentes pour établir ces documents vient d’être précisée…


Plan pluriannuel de travaux : qui peut l’établir ?

A l'expiration d'un délai de 15 ans à compter de la date de réception des travaux de construction de l'immeuble en copropriété, un projet de plan pluriannuel de travaux (PPT) doit être élaboré.

Ce projet est établi par une personne (physique ou morale) disposant des compétences dans les domaines suivants :


En outre, cette personne doit attester sur l'honneur de son impartialité et de son indépendance à l'égard du syndic, des fournisseurs d'énergie et des entreprises intervenant sur l'immeuble et les équipements sur lesquels porte le projet de plan pluriannuel de travaux.

Vous pouvez prendre connaissance de l’ensemble des conditions relatives aux compétences et aux garanties requises ici.

Pour rappel, la réglementation des PPT s’applique :


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