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Actu Juridique

Copropriété : diviser pour mieux voter ?

22 février 2022 - 1 minute
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Des copropriétaires peuvent-ils voter en une seule fois pour la réalisation de travaux différents ou doivent-ils nécessairement passer par un vote distinct pour chaque poste de travaux envisagés ?

Rédigé par l'équipe WebLex.


Un vote unique pour différents travaux : c’est possible !

Au cours d’une assemblée générale (AG), des copropriétaires valident la nécessité de réaliser un ravalement de façade.

Sauf que ces travaux comprennent aussi des travaux de réfection des balcons et garde-corps, et des travaux d'étanchéité… Ce qui rend le vote irrégulier, selon un copropriétaire. Pour lui, en effet, il faut voter séparément pour chaque poste de travaux.

« Non », conteste le syndicat des copropriétaires : les travaux votés constituant une opération unique et indivisible, un seul vote suffit.

Ce que confirme le juge, pour qui le vote est parfaitement régulier.

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Sources
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 9 février 2022, n° 20-10408
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mysilae
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