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07 12
2020
Actu Fiscale

Contrôle fiscal : qui peut émettre un avis de mise en recouvrement ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Pour être valable, un avis de mise en recouvrement doit, en principe, être émis par le comptable public chargé du recouvrement de l’impôt. Toutefois, depuis le 1er décembre 2020, il existe une dérogation à ce principe. Laquelle ?


Avis de mise en recouvrement : un principe, une dérogation…

En principe, le comptable public compétent pour établir l'avis de mise en recouvrement (AMR) est soit celui du lieu de déclaration ou d'imposition, soit, dans le cas où ce lieu a été ou aurait dû être modifié, celui compétent à l'issue de ce changement.

Pour mémoire, l’administration adresse un AMR aux personnes n’ayant pas spontanément payé leur impôt dans le délai légal, ou ne l’ayant payé que partiellement. Il sera donc utilisé :


Depuis le 1er décembre 2020, par dérogation, certains comptables publics spécialement désignés par le Gouvernement et qui ne sont pas normalement compétents géographiquement parlant, peuvent établir des AMR relatifs aux déclarations ou actes déposés, ou qui auraient dû l’être, au titre de la publicité foncière et de l’enregistrement.

La liste des services des impôts des entreprises auxquels sont rattachés ces comptables publics est consultable ici.

Notez également que depuis le 1er décembre 2020, ces mêmes comptables publics spécialement désignés sont autorisés à renouveler ou à mettre en œuvre les garanties financières prises initialement par un autre comptable public.


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