Contrat de travail en Suisse, ce qui surprend un employeur français
Rompre le contrat sans avoir à le justifier
En France, un licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse (article L1232-1 du Code du travail). En Suisse, le contrat de durée indéterminée « peut être résilié par chacune des parties », dit l'article 335 du Code des obligations. Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) y voit « un principe important du droit suisse du travail ». La seule obligation est de motiver le congé par écrit si l'autre partie le demande. La loi n'exige même pas d'écrit pour le congé lui-même, sauf si le contrat le prévoit, mais une lettre reste le moyen le plus simple d'en prouver la date.
Cette liberté a deux limites, le congé abusif et le congé donné pendant une période de protection. Avant de rompre le contrat d'un salarié qui a travaillé des deux côtés de la frontière, ou dans le cadre d'une réorganisation, un passage chez un avocat spécialisé en droit du travail à Genève permet de vérifier le calendrier et le motif. Chez Borel & Barbey, l'équipe de droit du travail intervient pour les employeurs comme pour les salariés, sur les licenciements individuels et collectifs, les transferts de contrats et la situation des employés transfrontaliers.
Des délais de congé courts, calés sur la fin du mois
L'article 335c fixe les délais de congé selon l'ancienneté, et le congé est donné pour la fin d'un mois.
| Période | Délai de congé légal |
|---|---|
| Temps d'essai (le premier mois, jusqu'à trois mois par accord écrit) | 7 jours, à tout moment |
| Première année de service | 1 mois |
| De la deuxième à la neuvième année | 2 mois |
| À partir de la dixième année | 3 mois |
Un congé remis le 10 mars à un salarié en troisième année de service ne met donc fin au contrat que le 31 mai. Un accord écrit peut modifier ces délais, mais pas descendre sous un mois, sauf par convention collective et pour la première année. Le contrat peut aussi fixer un autre terme que la fin du mois. Les délais doivent en revanche être les mêmes pour les deux parties. Si le contrat en prévoit un plus long pour le salarié, ce délai s'applique aussi à l'employeur. Le temps d'essai, lui, est prolongé d'autant en cas de maladie ou d'accident.
Les périodes où le congé est nul ou suspendu
Après le temps d'essai, l'article 336c protège le salarié pendant certaines périodes :
- une incapacité de travail due à une maladie ou à un accident, pendant 30 jours la première année de service, 90 jours de la deuxième à la cinquième année et 180 jours à partir de la sixième ;
- la grossesse et les seize semaines qui suivent l'accouchement ;
- un service militaire, de protection civile ou civil, ainsi que les quatre semaines qui le précèdent et qui le suivent s'il a duré plus de onze jours.
Un congé notifié pendant l'une de ces périodes est nul, et il faut le donner à nouveau une fois la période terminée. S'il a été donné avant, le délai de congé est suspendu, reprend à la fin de la période, puis court jusqu'au prochain terme. Ces durées ne règlent pas le salaire versé pendant la maladie, qui obéit à d'autres règles. Ce sont des périodes de protection contre le congé, rien de plus.
Le congé abusif, plafonné à six mois de salaire
L'article 336 dresse la liste des congés abusifs. On y trouve le congé donné pour une raison inhérente à la personnalité du salarié, parce qu'il exerce un droit constitutionnel, parce qu'il fait valoir de bonne foi des prétentions tirées de son contrat, en raison de son service militaire ou civil, ou de son appartenance à un syndicat.
La sanction est une indemnité fixée par le juge, plafonnée à six mois de salaire. Le salarié doit d'abord s'opposer au congé par écrit, au plus tard à la fin du délai de congé, puis agir en justice dans les 180 jours qui suivent la fin du contrat, sans quoi son droit s'éteint. En France, le barème de l'article L1235-3 du Code du travail monte jusqu'à 20 mois de salaire pour 29 ans d'ancienneté.
Le licenciement collectif suit une procédure à part. Elle s'applique dès dix congés en trente jours dans un établissement de plus de 20 et de moins de 100 travailleurs, dès 10 % de l'effectif entre 100 et 299 travailleurs, et dès 30 congés au-delà. L'employeur doit consulter la représentation du personnel, ou à défaut les travailleurs, puis notifier son projet par écrit à l'office cantonal du travail. Les contrats prennent fin au plus tôt trente jours après cette notification. Un congé donné sans consultation est abusif, avec une indemnité limitée à deux mois de salaire.
Pas d'indemnité de licenciement, sauf après vingt ans
Le Code des obligations ne prévoit pas d'indemnité légale de licenciement comparable à celle du droit français, due dès huit mois d'ancienneté. Sa seule indemnité de départ concerne le salarié d'au moins 50 ans dont le contrat prend fin après vingt ans de service ou plus. Un accord écrit ou la convention collective en fixe le montant, au moins deux mois de salaire, et à défaut le juge le détermine, dans la limite de huit mois. Elle peut être réduite ou supprimée si le salarié démissionne sans justes motifs ou s'il est renvoyé avec effet immédiat pour de justes motifs. L'employeur peut aussi en déduire les prestations de prévoyance professionnelle qu'il a financées.
| Point | France | Suisse |
|---|---|---|
| Motif du licenciement | Cause réelle et sérieuse exigée | Aucun motif exigé, motivation écrite sur demande |
| Indemnité légale | Dès 8 mois d'ancienneté, au moins un quart de mois de salaire par année jusqu'à dix ans, un tiers au-delà | Aucune, sauf pour le salarié de 50 ans ou plus avec 20 ans de service (2 à 8 mois de salaire) |
| Rupture injustifiée ou abusive | Barème selon l'ancienneté, jusqu'à 20 mois de salaire | Indemnité de 6 mois de salaire au plus |
Reste la sortie négociée. Les parties peuvent mettre fin au contrat d'un commun accord, ce que le SECO appelle une résiliation par consentement mutuel. Pendant le contrat et le mois qui suit sa fin, le salarié ne peut toutefois pas renoncer aux créances que lui donnent les dispositions impératives de la loi ou d'une convention collective (article 341). Un accord de départ se rédige en gardant ce délai en tête.
Durée du travail, vacances et salaire minimum
La loi sur le travail plafonne la semaine à 45 heures dans l'industrie, pour le personnel de bureau, le personnel technique et la vente dans les grandes entreprises de commerce de détail, et à 50 heures pour les autres travailleurs. Ce sont des maximums légaux et non une durée contractuelle, et ils ne s'appliquent pas aux cadres qui exercent une fonction dirigeante élevée. Le Code des obligations accorde au moins quatre semaines de vacances par an, cinq jusqu'à 20 ans révolus.
Il n'existe pas de salaire minimum fédéral. Le peuple a rejeté en 2014 une initiative qui le fixait à 4 000 francs par mois, soit 22 francs de l'heure. Genève, Neuchâtel, le Jura, le Tessin et Bâle-Ville ont leur propre minimum. À Genève, il s'élève à 24,59 francs bruts de l'heure depuis le 1er janvier 2026 et passera à 24,73 francs en 2027. Les suppléments pour travail de nuit, du dimanche ou heures supplémentaires ne comptent pas dans ce minimum.
Aux prud'hommes de Genève, chacun garde ses frais d'avocat
Pour un litige de travail jusqu'à 30 000 francs, le Code de procédure civile suisse ne prévoit pas de frais judiciaires, ni en conciliation ni au fond. Genève va plus loin. La conciliation y est gratuite, et le Tribunal des prud'hommes ne perçoit de frais que si la valeur litigieuse dépasse 75 000 francs. La loi genevoise exclut aussi les dépens et toute indemnité pour la représentation en justice. Celui qui gagne ne récupère donc pas ses honoraires d'avocat, qu'il soit employeur ou salarié.
Publi-rédactionnel
