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27 10
2020
Actu Fiscale

Contrat de restauration collective et TVA : simplification administrative en vue ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

En Corse, lorsque la fourniture des repas dans une cantine d’entreprise est assurée par un prestataire extérieur, ce dernier doit-il toujours transmettre à l’administration fiscale un exemplaire du contrat signé avec le gestionnaire de la cantine ? Réponse…


TVA et restauration collective : un contrat à transmettre ou à conserver ?

En Corse, la fourniture des repas dans les cantines d’entreprises peut bénéficier du taux réduit de TVA fixé à 2,10 %, sous réserve du respect des conditions suivantes :


Par tolérance, l’administration fiscale admet qu’il n’est plus nécessaire de lui transmettre un exemplaire du contrat de fourniture des repas : dorénavant, le prestataire extérieur devra seulement conserver ce document à la disposition de l’administration.