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28 03
2022
Actu Juridique

Contrat de franchise : déséquilibre des relations = sanction ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Un franchiseur a été condamné au paiement d’une amende pour avoir inséré dans ses contrats de franchise des clauses abusives conduisant à un déséquilibre des relations commerciales le liant avec ses franchisés. Que prévoyaient ces clauses ?


Contrat de franchise : attention aux clauses abusives !

A la suite d’une enquête menée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), un franchiseur a été condamné au paiement d’une amende civile de 500 000 € pour avoir inclus des clauses abusives dans ses contrats de franchise.

Le juge a ainsi considéré qu’elles déséquilibraient les relations contractuelles existantes entre le franchiseur et les franchisés en prévoyant :


Enfin, le juge a également souligné que les contrats-types signés par les franchisés faisaient apparaître :


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