Voir toutes les actualités
20 09
2021
Actu Juridique

Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) : sous surveillance !

Rédigé par l'équipe WebLex.

Des enquêtes menées par la DGCCRF en 2017 ont révélé que 58 % des constructeurs ne respectaient pas la réglementation applicable aux contrats de construction de maison individuelle (CCMI). Et en 2019 et 2020, qu’ont donné ces enquêtes ?


CCMI : trop d’irrégularités encore constatées !

Suite aux irrégularités constatées en 2017, la Elan est venue renforcer les sanctions (300 000 € maximum contre 37 500 € auparavant) et autoriser la DGCCRF à contrôler :


Malgré le renforcement des pouvoirs de la DGCCRF, de nombreuses irrégularités sont encore relevées au cours des enquêtes : 55,6 % de professionnels ont été concernés en 2019 et 61,8 % en 2020.

C’est pourquoi le gouvernement sera attentif aux résultats de l’année 2021. Si ceux-ci révèlent un taux d’anomalies encore trop élevé, un renforcement supplémentaire de la loi sera envisagé. Affaire à suivre…

Ce site utilise des cookies dans l’unique objectif de réaliser des statistiques d’audience (anonymes)