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06 11
2020
Actu Fiscale

Contentieux fiscal : et si l’administration ne vous répond pas ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

En désaccord avec l’administration fiscale, vous lui avez adressé une réclamation à laquelle elle n’a pas répondu. Dans ce contexte, dans quel délai devez-vous saisir le tribunal ? Réponse…


Contentieux fiscal : un délai pour saisir le juge ?

Si vous êtes en désaccord avec l’administration fiscale, par exemple sur le résultat d’un contrôle, vous ne pouvez pas directement saisir un tribunal.

Vous devez nécessairement commencer par déposer une réclamation auprès de l’administration fiscale elle-même (ce que l’on appelle un recours amiable).

Plusieurs issues sont alors possibles :



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