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01 02
2021
Actu Juridique

Constructeur automobile : de nouvelles normes d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite

Rédigé par l'équipe WebLex.

Les véhicules commercialisés par les constructeurs automobiles doivent respecter des normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. Celles-ci viennent de faire l’objet de précisions, applicables à compter du 1er mars 2021. Lesquelles ?


Accessibilité des personnes à mobilité réduite : attestation d’aménagement obligatoire !

A compter du 1er mars 2021, pour pouvoir mettre en circulation un véhicule accessible aux personnes à mobilité réduite, il faudra détenir une attestation d'aménagement établie par :


Elle devra être conservée dans le véhicule pour être présentée lors des contrôles techniques périodiques ou à toute réquisition des forces de l’ordre.

Par ailleurs, de nouvelles prescriptions techniques d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite seront applicables. Elles sont consultables à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043032562.


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