Aller au contenu principal
Actu Juridique

Concurrence déloyale : quel est le point de départ du délai de prescription ?

21 juin 2021 - 2 minutes
Attention, cette actualité a plus d'un an

Un entrepreneur décide de modifier son enseigne. Estimant qu’elle ressemble un peu trop à sa dénomination sociale, une société concurrente réclame une indemnisation pour concurrence déloyale et contrefaçon… « Trop tard ! », selon l’entrepreneur…

Rédigé par l'équipe WebLex.


Concurrence déloyale et délai de prescription : des « faits distincts » ?

Un entrepreneur exerçant une activité de serrurerie décide de modifier son enseigne.

3 ans après, une société concurrente s’en aperçoit et estime que l’entrepreneur a volontairement choisi une enseigne proche de sa dénomination sociale dans le but de créer une confusion entre les 2 entreprises dans l’esprit des consommateurs.

Elle décide donc de lui envoyer un courrier pour lui notifier l’irrégularité de ses agissements.

Quelques années plus tard, l’entrepreneur change l'adresse de son établissement mais conserve la même enseigne, y compris sur son site internet.

La société demande donc une indemnisation pour concurrence déloyale et contrefaçon de droits d’auteur…

« Trop tard ! », selon l’entrepreneur qui rappelle que la société avait 5 ans à compter du jour où elle a eu connaissance de ces faits pour exercer un recours. Or, elle en a eu connaissance 6 ans plus tôt… sa demande arrive donc 1 an trop tard.

D’autant que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas des actes distincts du premier et ne font donc pas courir un nouveau délai de prescription.

« Faux », rétorque la société : si ces actes s'inscrivent dans la continuité de l'activité exercée par l’entrepreneur sous l'enseigne précitée, il s’agit cependant de faits distincts de ceux dont la société avait connaissance au départ. L’action de cette dernière n’est donc pas prescrite.

Ce que confirme le juge, qui condamne l’entrepreneur à verser à la société une indemnisation pour le préjudice subi.

Pour un contenu personnalisé, inscrivez-vous gratuitement !
Déjà inscrit ? Connectez-vous
Sources
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 9 juin 2021, n° 19-19487 p>
Voir plus Voir moins
Voir les sources
Découvrez Fulll
Abonnez vous à la newsletter
Accéder à WebLexPro
Accéder à WeblexPro