Voir toutes les actualités
21 06
2021
Le coin du dirigeant

Comptes bancaires ouverts à l’étranger : à déclarer sous peine de sanction(s)

Rédigé par l'équipe WebLex.

Depuis le 1er janvier 2019, les personnes qui ouvrent, détiennent, utilisent ou clôturent des comptes bancaires à l’étranger doivent les déclarer à l’administration fiscale en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats. Mais quelles sont les informations à déclarer ? Et quelles sont les sanctions encourues en l’absence de déclaration ?


Comptes bancaires ouverts à l’étranger : comment les déclarer ?

Les comptes qui doivent être impérativement déclarés depuis le 1er janvier 2019 sont ceux ouverts, détenus, utilisés ou clos au cours de l’année ou de l’exercice fiscal hors de France, auprès de toute personne qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, des titres ou des fonds.

Sont donc concernés les comptes ouverts auprès d’établissements bancaires, mais aussi ceux ouverts auprès de prestataires de services d’investissement, d’administrations publiques, de notaires, d’agents de change, etc.

La déclaration doit contenir des éléments relatifs à l’identification :








Comptes bancaires ouverts à l’étranger non déclarés : quelles « sanctions » ?

Les personnes qui ne respectent pas leur obligation de déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger au moins une fois pendant les 10 années précédentes s’exposent, tout d’abord, à un contrôle fiscal.

Ensuite, l’administration fiscale pourra, indépendamment de ce contrôle, demander à la personne soumise à l’obligation de déclaration de lui fournir, dans un délai de 60 jours, toutes informations ou justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs qui figurent sur le compte.

En cas d’insuffisance de réponse à cette demande, l’administration adressera à cette même personne une mise en demeure de compléter sa réponse dans un délai de 30 jours.

En l’absence de réponse ou à défaut de réponse suffisante, la personne sera taxée d’office et se verra appliquer, le cas échéant, les majorations et pénalités correspondantes.

Notez également qu’en l’absence de justification sur l’origine des avoirs, les sommes en question seront réputées, jusqu’à preuve du contraire, constituer un patrimoine acquis à titre gratuit et seront donc soumises aux droits d’enregistrement.

Dans cette hypothèse, le montant des droits dû sera calculé sur la base de la valeur la plus élevée, connue de l’administration, des avoirs figurant sur le compte au cours des 10 années précédant l’envoi de la demande d’informations ou de justifications.


Ce site utilise des cookies dans l’unique objectif de réaliser des statistiques d’audience (anonymes)