Voir toutes les actualités
02 12
2020
Actu Juridique

Commerçants et distributeurs : en première ligne contre les vols de vélos ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Le Gouvernement souhaite encourager l’utilisation des vélos comme mode de déplacement. Dans ce cadre, et pour lutter contre les vols, il a créé un dispositif dans lequel les commerçants et les distributeurs ont un rôle prépondérant. Explications.


Lutte contre les vols de vélo : création d’une procédure d’identification

A compter du 1er janvier 2021, tout vélo neuf vendu par un commerçant devra comporter un identifiant. Même chose à compter de juillet 2021 pour les ventes de vélos d'occasion.

Ne sont pas concernés par cette obligation :


Notez que les remorques de vélos, les vélos pour enfants et les engins de déplacement personnel (trottinettes électriques, gyropodes, etc.) peuvent faire l'objet d'une identification, à la demande de l'acquéreur ou du propriétaire.

L’identification du vélo a lieu lors de sa vente : un identifiant lui est alors attribué par le gestionnaire du fichier national des vélos identifiés, et est fourni par un opérateur agréé au commerçant qui le vend.

Cet identifiant est mis en place sur le cadre du vélo, sauf circonstances particulières. Il est lisible sans difficulté sur un cycle en stationnement.

Par ailleurs, lorsque le vélo change de propriétaire ou de statut (restitution après un vol, mise au rebut, destruction, etc.), l’opérateur agréé doit en être informé par son propriétaire.

Enfin, sachez qu’une amende de 38 € est prévue en cas de manquement du commerçant ou du professionnel qui exerce des activités de destruction ou de préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation des vélos.


Ce site utilise des cookies dans l’unique objectif de réaliser des statistiques d’audience (anonymes)