Commerçants et associations : le don alimentaire renforcé !

  • Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
  • Dernière vérification de la fiche : 21/11/2019
  • Dernière mise à jour de la fiche : 21/11/2019
Sources :

La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Loi Alimentation », s’intéresse aux dons alimentaires consentis aux associations par les commerçants. Que prévoit-elle ?


Loi Alimentation : les dons alimentaires doivent être de qualité !

A compter du 1er janvier 2020, les commerces de détail alimentaires dont la surface excède 400 m² doivent avoir mis en place un plan de gestion de la qualité du don de denrées alimentaires qui comprend :

Chaque commerce de détail alimentaires dont la surface excède 400 m² doit, en outre, désigner en son sein une personne qui sera responsable de la coordination, du suivi et du respect de ce plan.

Par ailleurs, ce plan doit être communiqué à l’association destinataire du don de denrées alimentaires.

La Loi alimentation renforce le dispositif de don alimentaire fait par les commerces de détail dont la surface excède 400m² : ceux-ci doivent avoir mis en place, à compter du 1er janvier 2020, un plan de gestion de la qualité du don et le fournir à l’association qui en est la destinataire.