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21 11
2019
Actu Juridique

Commerçants et associations : le don alimentaire renforcé !

Rédigé par l'équipe WebLex.

La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Loi Alimentation », s’intéresse aux dons alimentaires consentis aux associations par les commerçants. Que prévoit-elle ?


Loi Alimentation : les dons alimentaires doivent être de qualité !

A compter du 1er janvier 2020, les commerces de détail alimentaires dont la surface excède 400 m² doivent avoir mis en place un plan de gestion de la qualité du don de denrées alimentaires qui comprend :


Chaque commerce de détail alimentaires dont la surface excède 400 m² doit, en outre, désigner en son sein une personne qui sera responsable de la coordination, du suivi et du respect de ce plan.

Par ailleurs, ce plan doit être communiqué à l’association destinataire du don de denrées alimentaires.