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14 03
2022
Actu Juridique

CNIL et sanction : création d’une procédure simplifiée

Rédigé par l'équipe WebLex.

Pour permettre à la CNIL d’être plus efficace et réactive face aux nombreuses plaintes qu’elle reçoit, notamment en matière de protection des données, une procédure de sanction simplifiée vient d’être mise en place…


Procédure de sanction simplifiée : quels avantages ?

Une procédure de sanction simplifiée vient de voir le jour pour permettre à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’être plus efficace et réactive face aux nombreuses plaintes qu’elle reçoit.

Pour l’essentiel, cette procédure simplifiée va notamment permettre :




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