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03 12
2020
Actu Juridique

Clinique privée : vérifiez les assurances des médecins remplaçants !

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 25 novembre 2020, n° 19-20748 (NP)

Un médecin libéral intervenant en tant que remplaçant dans une clinique privée va commettre une erreur entraînant des conséquences neurologiques pour une patiente. Pourtant, c’est la responsabilité de la clinique privée qui va être principalement engagée. Le tout pour une question d’absence d’assurance…


Clinique privée : médecin sans assurance = responsabilité engagée !

A la suite d’un accouchement dans une clinique privée, une patiente présente des complications neurologiques.

La patiente et sa famille vont alors réclamer des indemnités à la clinique privée et au médecin anesthésiste remplaçant dont l’action a occasionné les complications en question.

Une expertise va être réalisée et va révéler que le médecin anesthésiste remplaçant a commis une erreur médicale.

Pourtant, la responsabilité de la clinique privée reste engagée à hauteur de 80 % : ceci s’explique par le fait que la réglementation impose que les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative.

Et il incombe à l'établissement de santé qui les emploie de vérifier qu’ils ont souscrit une telle assurance.

Or, le médecin anesthésiste remplaçant n’a pas ici souscrit d’assurance garantissant sa responsabilité civile.

La clinique privée n’ayant pas procédé aux vérifications nécessaires a donc commis une faute, estime le juge, ce qui justifie que sa responsabilité soit engagée.

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