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Actu Juridique

Classement hôtelier : des étoiles temporairement maintenues

07 janvier 2022 - 1 minute
Attention, cette actualité a plus d'un an

Les hôtels peuvent se voir attribuer un certain nombre d’étoiles, en fonction de leur classement. Mais que se passe-t-il si, à l’expiration de ce classement, ils ne déposent pas leur demande de renouvellement dans les délais impartis ?

Rédigé par l'équipe WebLex.


Classement hôtelier : un maintien temporaire des étoiles sous conditions

Il peut arriver que les gérants d’établissements bénéficiaires d’un classement étoilé ne puissent pas déposer dans les délais impartis leur demande de renouvellement.

Dans ce cadre, il est prévu que l’établissement puisse, depuis le 1er janvier 2022, conserver temporairement son classement, à condition d’avoir initié la démarche relative à la visite de contrôle de l'hébergement concerné nécessaire au renouvellement de ce classement.

Notez que cette tolérance ne profite pas aux meublés de tourisme.

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Sources
  • Décret n° 2021-1760 du 22 décembre 2021 portant adaptation de la procédure de classement des hôtels, résidences de tourisme, terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances
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