Voir toutes les actualités
02 05
2022
Actu Fiscale

CFE : tous les bâtiments ne sont pas des « locaux industriels »…

Rédigé par l'équipe WebLex.

Parce que dans le cadre de son activité une société utilise d’importants moyens techniques, l’administration fiscale décide, pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises due, que le bâtiment qu’elle exploite est un « local industriel ». Une qualification que conteste la société. Pourquoi ?


Moyens techniques importants = bâtiment industriel ?

Une société, qui achète et stocke des médicaments en vue de leur distribution en gros, exerce son activité dans un entrepôt de 5 809 m².

A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration considère, au vu de l’importance des moyens techniques mis en œuvre pour les besoins de l’activité, que le local exploité par la société est un local industriel. Ce qui lui permet de rehausser le montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due.

Pour preuves, elle rappelle, en effet, que la société utilise :


Sauf que si elle utilise des moyens techniques importants, ils ne jouent pas un rôle prépondérant au regard de l’ensemble de l’activité exercée au sein de l’établissement, conteste la société, qui rappelle à son tour que :


Au vu de ces éléments, le juge conclut que l’établissement exploité par la société n’est pas un local industriel, et annule donc le redressement fiscal.

Ce site utilise des cookies dans l’unique objectif de réaliser des statistiques d’audience (anonymes)