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12 05
2021
Actu Juridique

Certificats d’économies d’énergie : des précisions pour la « 5e période »

Rédigé par l'équipe WebLex.

Dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), le gouvernement, qui souhaite accroître l’ambition écologique de la France et s’assurer que le soutien à la transition énergétique profite d’abord aux ménages les plus précaires, vient de préciser le « niveau d’obligation » des CEE qui pèsent sur les professionnels pour la 5e période. Quel est-il ?


Un objectif fixé à 2 500 TWhc pour la 5e période !

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) a été créé en 2005, afin de répondre à une préoccupation du Gouvernement : la réalisation d’économies d’énergie.

Dans ce cadre, les pouvoirs publics fixent un « niveau d’obligation », c’est-à-dire un objectif pluriannuel à respecter.

Cet objectif est défini en térawattheures cumulées (TWhc), qui est une unité de compte propre aux CEE exprimant la quantité d’énergie économisée sur la durée d’usage d’un équipement (ou d’une installation).

Pour respecter cette obligation, les vendeurs d’énergie peuvent investir financièrement dans des programmes éligibles au dispositif CEE, acheter des CEE, ou inciter les particuliers, les entreprises, etc., à réaliser des travaux destinés à améliorer la performance énergétique des bâtiments, en contrepartie du versement d’une aide financière.

Depuis la création du dispositif, 4 périodes se sont succédé :


Une 5e période devrait suivre, et couvrira la période 2022-2025.

Après une concertation avec l’ensemble des professionnels concernés (énergéticiens, professionnels du bâtiment et de l’industrie, associations de consommateurs et de lutte contre la précarité, etc.), le gouvernement vient de préciser le niveau d’obligation à respecter pour cette 5e période : il est fixé à 2 500 TWhc, dont au moins 730 TWhc pour des opérations d’économies d’énergie réalisées au profit des ménages aux revenus les plus modestes.

Notez qu’en parallèle, le calcul de l’obligation fixé à chaque fournisseur d’énergie devrait évoluer, afin d’être plus représentatif du volume d’énergie vendu.

Des précisions devraient encore être apportées dans les prochains mois concernant les modalités opérationnelles de cette 5e période (déploiement des contrôles, simplification des processus pour les artisans, etc.). Affaire à suivre…


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