Certificats d’économique d’énergie : nouvelle définition de la précarité énergétique

Précarité énergétique et bénéficiaires de CEE précarité : nouvelles définitions

Mis en place dans le cadre de la loi POPE de 2005, les certificats d’économies d’énergie (CEE) sont un programme de la transition énergétique, conçus sur le principe du « pollueur-payeur », qui imposent à certains acteurs, appelés les obligés, d’engager des actions en faveur des économies d’énergie.

Les certificats d'économies d'énergie (CEE) précarité constituent une catégorie spécifique du dispositif des CEE qui visent à soutenir les ménages les plus modestes ou en situation de précarité énergétique dans leurs travaux de rénovation portant sur l’isolation, le changement du chauffage et du système de production d’eau chaude et la ventilation.

Ces ménages étaient jusqu’à présent répartis en 3 catégories, à savoir :

• les ménages précaires, éligibles aux CEE précarité ;
• les manèges modestes, éligibles aux CEE précarité ;
• les autres ménages qui, eux, sont éligibles aux CEE classiques.

Les catégories de ménages modestes évoluent, puisque désormais :

• les ménages jusqu’ici considérés comme précaires relèvent désormais de la catégorie des ménages très modestes ;
• les ménages jusqu’ici considérés comme modestes sont désormais considérés comme étant en situation de précarité énergétique.

Cette nouvelle catégorisation s’accompagne d’un élargissement du nombre de ménages pouvant bénéficier des bonifications associées aux CEE précarité.

Pour tenir compte de cette nouvelle classification, les justificatifs à fournir pour justifier de la situation financière des ménages évoluent.

La situation de précarité énergétique du ménage est justifiée par :

• l'avis d'imposition ou de non-imposition de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ;
• ou le justificatif d'impôt sur le revenu délivré par l'administration fiscale de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence. 

La situation de ménage très modeste est justifiée par :

• l'avis d'imposition ou de non-imposition de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ;
• ou le justificatif d'impôt sur le revenu délivré par l'administration fiscale de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ;
• ou l'attestation du droit à la protection complémentaire en matière de santé valide à la date de référence ;
• ou l'attestation accompagnant le chèque énergie, dont l'échéance d'utilisation est postérieure à la date de référence.

La date de référence est, au choix :

• la date d'engagement de l'opération ;
• la date d'achèvement de l'opération ;
• la date de la demande de certificats d'économies d'énergie auprès du ministre chargé de l'énergie.

L’élargissement de la catégorie des ménages en situation de précarité énergétique a pour conséquence une adaptation des bonifications applicables aux opérations de rénovation d’ampleur.

Ainsi, les coefficients multiplicateurs de volumes de CEE attribués pour la rénovation thermique et le remplacement d'équipements de chauffage sont adaptés. Sont notamment concernés les pompes à chaleur (sous condition d'agrément de qualité et de résilience industrielle du modèle), les systèmes solaires combinés ou thermiques, le raccordement aux réseaux de chaleur efficaces, les chaudières biomasse et la rénovation d'ampleur des maisons et appartements.