Voir toutes les actualités
03 03
2021
Actu Sociale

CDD multiples : un rappel de salaire pour les périodes intercontrat ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 17 février 2021, n° 18-23989 (NP)

Après avoir conclu 380 CDD avec un même employeur, un salarié obtient la requalification de ces contrats en CDI à temps complet. Il demande alors un rappel de salaire au titre des périodes ayant séparées chacun des contrats (ce que l’on appelle des « périodes interstitielles »). Va-t-il l’obtenir ?


Périodes interstitielles : pas de preuve = pas de rappel de salaire !

Après avoir conclu 380 CDD avec un même employeur, un salarié demande et obtient la requalification de ces CDD en CDI à temps complet. Il réclame alors un rappel de salaire au titre des périodes dites « interstitielles », qui ont séparé les différents contrats.

Paiement que l’entreprise refuse d’effectuer : ici, il appartenait au salarié d'établir qu'il s'était tenu à la disposition de l'employeur en vue d'effectuer un travail pendant ces périodes interstitielles, ce qu’il n’a pas fait…

Ce que confirme le juge : en matière de rappel de salaire au titre des périodes interstitielles, il appartient effectivement au salarié de prouver qu’il s’est bel et bien tenu à la disposition de l’employeur.

En l’absence d’éléments en ce sens, la demande du salarié est rejetée.

Ce site utilise des cookies dans l’unique objectif de réaliser des statistiques d’audience (anonymes)