Voir toutes les actualités
09 11
2021
Actu Juridique

Brexit et aide financière : un contrat à signer… rapidement ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Les pêcheurs qui ne peuvent plus accéder aux eaux britanniques en raison du Brexit, et qui sont donc contraints d’arrêter leur activité, peuvent recevoir une aide financière. Mais pour cela, encore faut-il (rapidement) signer un contrat…


Un contrat à retourner signé sous 2 semaines !

A réception de l'avis favorable de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture concernant la demande d’arrêt temporaire aidé, une convention est transmise, par la préfecture, au pêcheur contraint d’arrêter son activité en raison du Brexit.

Sur ce document figure, notamment, le nombre maximal de journées d'arrêt indemnisables auquel il peut prétendre.

Le pêcheur dispose alors d'un délai de 2 semaines en jours francs à compter de la notification de la convention pour la retourner signée, par tout moyen, à la préfecture. A défaut, sa demande d'arrêt est réputée caduque et son navire est radié de la liste des navires retenus, ce qui lui fait nécessairement perdre le bénéfice de l’aide financière.

Ce site utilise des cookies dans l’unique objectif de réaliser des statistiques d’audience (anonymes)