Voir toutes les actualités
04 11
2019
Actu Juridique

Avocats : de la concurrence venant hors de l’UE ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Les avocats inscrits à un barreau non membre de l’Union européenne peuvent réaliser des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé en France. Pour cela, ils doivent obtenir une autorisation. Comment peuvent-ils l’obtenir ?


Avocats inscrits à un barreau hors UE : un exercice en France sur autorisation !

Les avocats inscrits à un barreau non membre de l’Union européenne peuvent réaliser des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé en France sur autorisation du Conseil national des barreaux.

L’obtention de cette autorisation se fait via le site web du Conseil national des barreaux : https://www.cnb.avocat.fr/.

Les avocats doivent accompagner leur demande d’autorisation des pièces suivantes (traduites en français) :