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13 01
2021
Actu Juridique

Autorisation environnementale = démarche en ligne ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont soumises à autorisation environnementale. Est-il possible de la réclamer en ligne ? Réponse…


Autorisation environnementale : la demander en ligne, c’est possible !

Il est désormais possible de réclamer une autorisation environnementale en ligne, à l’adresse suivante : https://psl.service-public.fr/pro_mademarche/DemandeAutorisationEnvironnementale/demarche?execution=e1s1.

La procédure en ligne permet d’accélérer la procédure d’instruction de la demande :