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Actu Juridique

Audit énergétique : ça se précise…

17 mai 2022 - 1 minute
Attention, cette actualité a plus d'un an

Pour lutte contre les passoires énergétiques, l’obligation de réaliser un audit énergétique lors des ventes immobilières a été mise en place. A partir de quand ? Pour quels logements ? Qui peut réaliser l’audit ?

Rédigé par l'équipe WebLex.


Un audit énergétique obligatoire dès le 1er septembre 2022

L’obligation de réaliser un audit énergétique lors des ventes immobilières va prochainement voir le jour.

Les logements concernés sont ceux situés sur le territoire métropolitain et pour lesquels une promesse de vente ou, à défaut, l’acte de vente, est signé à partir du :

  • 1er septembre 2022 pour les logements classés F et G ;
  • 1er janvier 2025 pour les logements classés E ;
  • 1er janvier 2034 pour les logements classés D.

L’ensemble des qualifications et des compétences requises des professionnels qui peuvent réaliser ce type d’audit vient de paraître et est consultable ici.

Notez que le contenu de l’audit, valable 5 ans, a également été fixé.

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Sources
  • Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation
  • Arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation
  • Communiqué de presse du ministère de l’Ecologie du 6 mai 2022
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mysilae
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