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Agriculture
Actu Juridique

Attaques de loups, d’ours et de lynx : nouveauté sur l’indemnisation

04 juillet 2023 - 3 minutes

Si les éleveurs et les apiculteurs se doivent de protéger leurs troupeaux et ruchers contre les prédateurs, cela n’est malheureusement pas toujours suffisant pour éviter toute attaque. Depuis plusieurs années, il existe donc un dispositif de soutien financier mobilisé en cas d’attaque des animaux par le loup, l’ours et le lynx. Un dispositif qui a été légèrement retouché…

Rédigé par l'équipe WebLex.

Groupement pastoral : qui touche l’indemnité ?

Chaque année, les éleveurs et les apiculteurs perdent des animaux et des ruchers à cause d’attaques de prédateurs, notamment le loup, l’ours et le lynx. Un dispositif de soutien financier, en place depuis plusieurs années, permet d’absorber les pertes financières. 

Pour rappel, en cas de dommages causés aux animaux d’élevage ou aux ruchers liés à une attaque de loup, d’ours ou de lynx, les personnes exerçant une activité agricole peuvent déposer une demande d’indemnisation (sous 72h après la survenance du dommage sur le troupeau, sous 15 jours pour les ruchers) auprès du préfet de département du lieu de survenance du dommage.

Un compte-rendu détaillant les circonstances de l’attaque sera alors établi par un agent formé par l'Office français de la biodiversité et désigné par le préfet de département, ou directement, par exception dans certains territoires, directement par l’éleveur. Ce document permettra d’établir la responsabilité du prédateur et d’établir l’indemnisation. 

Le montant de l’indemnisation doit être proportionné aux dommages, et couvrir :

  • les coûts directs des attaques comprenant :

    • la valeur des animaux dont l'attaque a causé la mort ou qui ont nécessité une euthanasie ;

    • la valeur des animaux disparus lorsque les animaux ne sont pas tenus en parc clos ;

  • les coûts indirects des attaques comprenant :

    • les pertes consécutives à la perturbation du troupeau du fait, notamment, du stress, de la moindre prise de poids, des avortements ou de la baisse de lactation ;

    • les frais vétérinaires liés la prédation ;

    • la réparation ou le remplacement des équipements et bâtiments agricoles endommagés, notamment les clôtures, parcs et ruchers.

L’indemnisation est toujours subordonnée à la mise en place de mesures de protections préventives, sauf exceptions, à savoir :

  • si le préfet de département a reconnu que le troupeau ne pouvait pas être protégé, en raison des caractéristiques topographiques et écologiques des milieux exploités, de la conduite d'élevage et de la répartition parcellaire des lots et des enclos ;

  • si le troupeau a subi moins de 3 attaques au cours des 12 derniers mois ;

  • si le rucher a subi moins de 2 attaques au cours des 12 derniers mois.

La nouveauté se situe au niveau des personnes pouvant obtenir une indemnisation. Jusqu’à présent, en cas de troupeau appartenant à un groupe pastoral, seul le gérant du groupe pouvait obtenir l’indemnisation, à charge pour lui de la répartir entre les différents propriétaires des animaux. 

Aujourd’hui, dans les départements soumis à la prédation de l'ours, à la demande du gérant du groupement pastoral et après accord du préfet, l'indemnisation pourra être versée directement aux différents propriétaires des animaux constituant le groupement.
 

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