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27 10
2020
Actu Fiscale

Taxe d’habitation : jeu, set et match pour une association sportive…

Rédigé par l'équipe WebLex.

Une association sportive qui gère un club de tennis conteste devoir payer la taxe d’habitation pour les locaux qu’elle exploite. Va-t-elle obtenir gain de cause ?


Quand les propos tenus par l’administration se retournent contre elle…

A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une association sportive qui gère un club de tennis le paiement de la taxe d’habitation à raison des installations qu’elle exploite.

Elle rappelle, en effet, que la taxe est due pour les locaux meublés à usage privatif des associations à partir du moment où ils ne sont pas soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE), ce qui inclus, notamment, les locaux couverts où s’exercent des activités sportives, dès lors :


Sauf que l’administration a elle-même admis, à la suite d’une question posée au Gouvernement, que « les salles de compétition, vestiaires et locaux d’hygiène des groupements sportifs ne sont pas imposables » à la taxe d’habitation.

L’association n’est donc pas tenue, selon elle, au paiement de cette taxe.

Ce que confirme le juge, au moins pour les vestiaires et locaux d’hygiène : le sort des cours de tennis couverts sur lesquels l’association organise des compétitions sera, quant à lui, réglé ultérieurement.

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