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Actu Juridique

Associations : connaissez-vous l’appel à la générosité du public ?

27 février 2023 - 1 minute
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L’appel à la générosité du public est une procédure permettant à certains organismes de solliciter le public pour collecter des fonds. Cette possibilité est encadrée par la loi et obéit donc à des règles particulières. Lesquelles ?

Rédigé par l'équipe WebLex.


Appel à la générosité du public : un guide pour les associations !

Pour mémoire, l’appel à la générosité du public (AGP) est une procédure permettant à certains organismes (associations ou établissements publics par exemple) de solliciter le public pour collecter des fonds.

Les organismes souhaitant utiliser ce mécanisme doivent procéder à une déclaration préalable à la préfecture. Cette déclaration doit être réalisée :

  • avant l’AGP, lorsque le montant des ressources collectées par ce biais au cours de l’un des 2 exercices précédents excède le seuil de 153 000 € ;
  • à défaut, pendant l’exercice en cours, dès que le montant des ressources collectées dépasse 153 000 €.

En raison des interrogations que ce mécanisme peut soulever, le secrétariat d’État chargé de l’Économie sociale et solidaire et de la vie associative a récemment mis en ligne un guide de l’appel à la générosité du public.

Celui-ci rappelle notamment :

  • les définitions clés de ce mécanisme (générosité, public visé, etc.) ;
  • les obligations liées à l’AGP (établissement d’un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public, par exemple).
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Sources
  • Actualité juridique associations.gouv.fr du 31 janvier 2023 : « Le guide de l’appel à la générosité du public »
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mysilae
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